Compétences

J’ai une grossesse à risque. puis-je être suivie par une sage-femme ?

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Selon votre état de santé, votre médecin peut prescrire certains actes qui seront réalisés par votre sage-femme. Vous pouvez suivre les cours de préparation à l’accouchement avec votre sage-femme.

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Une sage-femme est-elle compétente pour déterminer si ma grossesse se passe bien ?

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Oui. Si les sages-femmes suivent les grossesses physiologiques, elles sont également compétentes pour prévenir d’éventuels risques et vous orientez vers un médecin en cas de pathologie.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/votre-sage-femme/competences/.

Une sage-femme peut-elle assurer le suivi médical de ma grossesse ?

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Oui. Les sages-femmes prennent en charge les grossesses physiologiques et peuvent réaliser les 7 consultations médicales de suivi de grossesse recommandées. Dans ce cadre, elles vous prescrivent notamment les bilans sanguins et tous les examens nécessaires au bon suivi de votre grossesse.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/votre-sage-femme/competences/.

Je suis mineure, puis-je consulter une sage-femme ?

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Oui, la sage-femme est compétente pour prendre en charge les femmes, sans distinction autour de l’âge de la patiente.
En principe, vos/votre parent(s) ou votre tuteur doi(ven)t être informé(s) et donner leur accord pour tout acte médical. Votre accord est également systématiquement recherché.
Mais, dans certaines situations, votre seul accord est recherché, sans que celui des titulaires de l’autorité parentale ne soi(en)t nécessaire(s) :

En matière de contraception, le droit au secret vous ait garanti ;
En matière d’IVG, si vous vous opposez à leur consultation. Dans ce cas, vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix ;
De manière générale, si vous vous opposez à la consultation des titulaires de l’autorité parentale, alors que l’acte s’impose pour sauvegarder votre santé ;
Lorsque les titulaires sont informés mais refusent un traitement pouvant entraîner des conséquences graves sur votre santé.

Je n’ai jamais eu d’enfants : puis-je aller consulter une sage-femme ?

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Oui. Les sages-femmes peuvent suivre les femmes, quel que soit leur âge (y compris les mineures), qu’elles aient eu ou non des enfants. Elles peuvent notamment vous recevoir dans le cadre d’une consultation de suivi gynécologique et d’une prescription de contraception ou encore dans le cadre d’une consultation pré-conceptionnelle, si vous avez un projet de grossesse.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/votre-sage-femme/competences/.

Les sages-femmes peuvent-elles assurer mon suivi gynécologique et me prescrire une contraception ?

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Oui. Les sages-femmes sont compétentes pour, vous informez sur les différents moyens de contraception, effectuer votre suivi gynécologique et prescrire tout type de contraception aux femmes en bonne santé ( c’est-à-dire ne présentant pas de pathologie). Elles peuvent également procéder à la pause, à la surveillance et au retrait de la cape, du diaphragme, des dispositifs intra-utérins et des implants.

Si vous êtes mineure, la sage-femme peut réaliser la consultation de contraception, sans qu’il ne soit obligatoire d’être accompagnée du/des titulaire(s) de l’autorité parentale et/ou d’obtenir leur autorisation. Le secret de ces informations vous est garanti.

Une sage-femme peut-elle exercer en tant qu’infirmière ?

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Pour exercer la profession d’infirmier, la sage-femme doit être titulaire du diplôme d’infirmier ou d’infirmière.

Toutefois, une exception existe à la condition de diplôme : les sages-femmes ayant demandé à la direction départementale des affaires sociales et sanitaires (DDASS-aujourd’hui ARS) une validation de leur diplôme de sage-femme pour l’exercice en qualité « infirmière autorisée polyvalente » et ce, avant le 29 juin 2011. Sur la base de cette validation, les sages-femmes concernées peuvent exercer la profession d’infirmier.

Référence : circulaire DGS/5681/PS3 du 17 décembre 1993.

Nos réponses à vos questions

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Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour déposer plainte, meme quand il s’agit d’une sage-femme chargée d’un service public (exercant en établissement de santépublic et pmi) ?

Oui, même lorsqu’il s’agit d’une sage-femme hospitalière ou de PMI, vous pouvez effectivement transmettre votre plainte au Conseil départemental compétent, selon le même formalisme qu’indiqué précédemment. Le Conseil départemental organisera également une conciliation, à laquelle vous serez libre de participer ou non.
Toutefois, à l’issue, il existe une particularité (prévue par la loi), car la plainte ne peut être transmise à la chambre disciplinaire compétente que par certaines autorités ou instances déterminés.
Il s’agit du ministre chargé de la santé, du représentant de l’Etat dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé, du procureur de la République, du conseil national ou du conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite (donc, celui qui a organisé la conciliation).

Autrement dit, votre plainte ne pourra être transmise à la chambre disciplinaire si l’une des instances précitées ne porte pas elle-même plainte contre le praticien. Dès lors, en parallèle, vous avez la possibilité de faire connaître vos griefs à l’une des autorités mentionnées ci-dessus, habilitée le cas échéant à porter plainte directement.
Par ailleurs, si le Conseil départemental prend la décision de ne pas porter plainte contre la sage-femme concernée, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (REP), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Au préalable, un recours hiérarchique contre cette décision peut être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF), sans que cela ne soit pour autant obligatoire.

Est-ce possible de signaler au conseil de l’ordre le comportement reproche à la sage-femme, sans porter plainte ?

Oui, dans le cas où vous souhaiteriez simplement porter à la connaissance du Conseil de l’Ordre compétent le comportement d’une sage-femme sans pour autant engager une action disciplinaire, vous pouvez adresser à ce dernier un signalement, par courrier ou courriel. Le conseil départemental de l’Ordre en prendra connaissance à l’issue et mettra en œuvre les démarches qu’il estime nécessaire.

Toutefois, on le comprend, le signalement a une portée moindre que celle de la plainte, dans la mesure où cette dernière engage directement une action (indépendamment de ce que le conseil de l’Ordre décide dans les suites).

Suis-je oblige de participer a la conciliation, lorsque j’ai porte plainte contre une sage-femme et que le conseil de l’ordre me convoque ?

Non, si le Conseil départemental doit vous inviter à y participer par courrier, vous n’avez pas l’obligation de vous présenter à la réunion. Vous pouvez par ailleurs être assisté ou représenté par un avocat, ou toute personne de votre choix.

Ainsi, si vous n’étiez ni présent ni représenté, cela n’a pas pour effet d’arrêter la procédure ou d’annuler votre plainte (sauf si vous vous désistez à l’issue) : en l’absence de conciliation, elle sera transmise par le Conseil départemental à la chambre disciplinaire de première instance, compétente pour prendre une décision après l’audience.

Quelles sont les formalités pour déposer une plainte contre une sage-femme devant le conseil de l’ordre et à qui l’adresser ?

La plainte doit être formalisée par écrit (un courrier), contenant :

Les noms / prénoms et idéalement l’adresse professionnel ou lieu d’exercice de la sage-femme ;
Les faits, repris idéalement de manière chronologique ;
Les manquements reprochés à la sage-femme, au regard de ses devoirs professionnels, établis par le code de déontologie de la profession que vous pouvez retrouver sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190549/;
Le souhait de porter plainte doit être inscrit de manière claire.
Elle doit être signée.

Votre plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes dans lequel cette dernière est inscrite (https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairedept/).

Par ailleurs, précisons qu’une plainte disciplinaire à l’encontre d’une sage-femme peut être former à tout moment, sans qu’il n’y ait de délai à compter du fait reproché à la sage-femme.

Enfin, si votre plainte vise spécifiquement un refus de soins d’une sage-femme pour un motif discriminatoire, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/les-refus-de-soins/.

Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour obtenir une indemnisation, dans les suites d’un dommage ou d’un comportement reproches à la sage-femme ?

Non, à la suite d’une plainte disciplinaire, la chambre disciplinaire ne peut prononcer à l’encontre de la sage-femme une sanction pécuniaire ou une indemnisation du patient.

Ses attributions sont uniquement liées à l’exercice professionnel : la chambre disciplinaire peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre peuvent être prononcés.

Dès lors, pour demander une indemnisation liée à la réparation d’un dommage, les juridictions compétentes sont les juridictions civiles, administratives et pénales selon votre situation. Par ailleurs, la mise en œuvre de procédures amiables peut également conduire à l’indemnisation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/en-cas-de-litige/ .