L’Ordre

Devenir élu.e

S’engager pour la profession de sage-femme

Devenir élu·e ordinal·e au sein de l’Ordre des sages-femmes est un acte fort d’engagement professionnel et citoyen. En rejoignant l’institution ordinale, chaque sage-femme contribue activement à la défense, la promotion et l’évolution de sa profession, au service de la santé des femmes, des nouveau-nés et de tous les patients.

L’engagement ordinal repose sur des valeurs essentielles : éthique, responsabilité, solidarité et déontologie. Il permet à chaque membre élu·e de participer concrètement à la construction d’un cadre professionnel respectueux des droits, de la qualité des soins et de la place unique de la sage-femme dans le système de santé.

Un engagement individuel porteur de sens

S’impliquer au sein du conseil départemental, interrégional ou national, c’est choisir de faire entendre la voix des sages-femmes.
Chaque élu·e contribue à :

veiller au respect du Code de déontologie,
accompagner ses consœurs et confrères dans leur exercice professionnel,
renforcer la reconnaissance de la profession auprès des institutions et du grand public,
promouvoir une pratique indépendante, responsable et déontologique.

Devenir élu·e ordinal, c’est aussi enrichir sa pratique : mieux comprendre les enjeux de santé publique, participer à des décisions collectives et représenter la profession dans toute sa diversité.

Une action collective au service de la santé des femmes et des nouveau-nés

L’action ordinale ne se limite pas à la régulation : elle est au cœur de la dynamique collective de la profession.
Les élu·e·s œuvrent ensemble pour :

améliorer les conditions d’exercice des sages-femmes,
valoriser leurs compétences et missions,
accompagner les évolutions législatives et sociétales,
garantir une offre de soins de qualité pour toutes les femmes, les nouveau-nés et de tous les patients.

Chaque mandat est une opportunité de construire l’avenir de la profession et de renforcer la place des sages-femmes dans le parcours de santé.

Contribuer à la visibilité et à l’avenir de la profession

S’engager au sein de l’Ordre, c’est contribuer à la visibilité des sages-femmes dans le débat public et institutionnel.
Les élu·e·s participent à :

promouvoir les valeurs et les compétences de la profession,
dialoguer avec les pouvoirs publics et les partenaires du système de santé,
défendre une vision de la santé centrée sur la prévention, l’accompagnement et la bienveillance.

L’Ordre des sages-femmes est une institution vivante, portée par des professionnel·le·s engagé·e·s, qui construisent ensemble l’avenir de leur métier.

Rejoignez l’engagement ordinal

Vous souhaitez participer activement à la vie de votre profession ?
Devenez élu ordinal et contribuez à faire évoluer le métier de sage-femme, dans le respect des valeurs déontologiques et au service de la santé des femmes et des nouveau-nés.

Pour en savoir plus sur les modalités et le calendrier des élections, rapprochez-vous de votre conseil départemental ou interrégional.

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12/09/2025

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Nos réponses à vos questions

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Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour déposer plainte, meme quand il s’agit d’une sage-femme chargée d’un service public (exercant en établissement de santépublic et pmi) ?

Oui, même lorsqu’il s’agit d’une sage-femme hospitalière ou de PMI, vous pouvez effectivement transmettre votre plainte au Conseil départemental compétent, selon le même formalisme qu’indiqué précédemment. Le Conseil départemental organisera également une conciliation, à laquelle vous serez libre de participer ou non.
Toutefois, à l’issue, il existe une particularité (prévue par la loi), car la plainte ne peut être transmise à la chambre disciplinaire compétente que par certaines autorités ou instances déterminés.
Il s’agit du ministre chargé de la santé, du représentant de l’Etat dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé, du procureur de la République, du conseil national ou du conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite (donc, celui qui a organisé la conciliation).

Autrement dit, votre plainte ne pourra être transmise à la chambre disciplinaire si l’une des instances précitées ne porte pas elle-même plainte contre le praticien. Dès lors, en parallèle, vous avez la possibilité de faire connaître vos griefs à l’une des autorités mentionnées ci-dessus, habilitée le cas échéant à porter plainte directement.
Par ailleurs, si le Conseil départemental prend la décision de ne pas porter plainte contre la sage-femme concernée, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (REP), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Au préalable, un recours hiérarchique contre cette décision peut être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF), sans que cela ne soit pour autant obligatoire.

Est-ce possible de signaler au conseil de l’ordre le comportement reproche à la sage-femme, sans porter plainte ?

Oui, dans le cas où vous souhaiteriez simplement porter à la connaissance du Conseil de l’Ordre compétent le comportement d’une sage-femme sans pour autant engager une action disciplinaire, vous pouvez adresser à ce dernier un signalement, par courrier ou courriel. Le conseil départemental de l’Ordre en prendra connaissance à l’issue et mettra en œuvre les démarches qu’il estime nécessaire.

Toutefois, on le comprend, le signalement a une portée moindre que celle de la plainte, dans la mesure où cette dernière engage directement une action (indépendamment de ce que le conseil de l’Ordre décide dans les suites).

Suis-je oblige de participer a la conciliation, lorsque j’ai porte plainte contre une sage-femme et que le conseil de l’ordre me convoque ?

Non, si le Conseil départemental doit vous inviter à y participer par courrier, vous n’avez pas l’obligation de vous présenter à la réunion. Vous pouvez par ailleurs être assisté ou représenté par un avocat, ou toute personne de votre choix.

Ainsi, si vous n’étiez ni présent ni représenté, cela n’a pas pour effet d’arrêter la procédure ou d’annuler votre plainte (sauf si vous vous désistez à l’issue) : en l’absence de conciliation, elle sera transmise par le Conseil départemental à la chambre disciplinaire de première instance, compétente pour prendre une décision après l’audience.

Quelles sont les formalités pour déposer une plainte contre une sage-femme devant le conseil de l’ordre et à qui l’adresser ?

La plainte doit être formalisée par écrit (un courrier), contenant :

Les noms / prénoms et idéalement l’adresse professionnel ou lieu d’exercice de la sage-femme ;
Les faits, repris idéalement de manière chronologique ;
Les manquements reprochés à la sage-femme, au regard de ses devoirs professionnels, établis par le code de déontologie de la profession que vous pouvez retrouver sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190549/;
Le souhait de porter plainte doit être inscrit de manière claire.
Elle doit être signée.

Votre plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes dans lequel cette dernière est inscrite (https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairedept/).

Par ailleurs, précisons qu’une plainte disciplinaire à l’encontre d’une sage-femme peut être former à tout moment, sans qu’il n’y ait de délai à compter du fait reproché à la sage-femme.

Enfin, si votre plainte vise spécifiquement un refus de soins d’une sage-femme pour un motif discriminatoire, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/les-refus-de-soins/.

Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour obtenir une indemnisation, dans les suites d’un dommage ou d’un comportement reproches à la sage-femme ?

Non, à la suite d’une plainte disciplinaire, la chambre disciplinaire ne peut prononcer à l’encontre de la sage-femme une sanction pécuniaire ou une indemnisation du patient.

Ses attributions sont uniquement liées à l’exercice professionnel : la chambre disciplinaire peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre peuvent être prononcés.

Dès lors, pour demander une indemnisation liée à la réparation d’un dommage, les juridictions compétentes sont les juridictions civiles, administratives et pénales selon votre situation. Par ailleurs, la mise en œuvre de procédures amiables peut également conduire à l’indemnisation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/en-cas-de-litige/ .