Créé par l’article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation applicable à l’ensemble des professionnels de santé, dont les objectifs sont les suivants :
- L’évaluation des pratiques professionnelles,
- Le perfectionnement des connaissances,
- L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
- La prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
D’après l’article L.4021-1 du code de la santé publique, le DPC constitue une obligation pour les sages-femmes.
Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation est triennale et non plus annuelle : chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC.
En outre, l’article L.4021-5 du Code de la santé publique prévoit que « Le contrôle du respect par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu est réalisé par les instances ordinales, les employeurs et les autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Pour les professionnels appartenant à l’armée ou n’exerçant pas d’acte de sage-femme, le contrôle du respect de l’obligation de formation continue est réalisé par l’employeur, ou le service de santé des armées (articles L.4021-5 et R.4021-23 du code de la santé publique).
L’ANDPC
L’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a été créée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et se substitue à l’Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC).
L’ANDPC est un groupement d’intérêt public qui assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l’ensemble des professionnels de santé.
L’ANDPC dispose à la fois de missions d’évaluation et de contrôle des organismes souhaitant proposer des actions de DPC aux sages-femmes et à la fois des missions de financement aux actions de DPC (décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du DPC des professionnels de santé).
L’ANDPC est composée de :
- L’Assemblée générale
- Le Haut Conseil du DPC des professions de santé
- Les Commissions scientifiques indépendantes (CSI)
- Le Comité d’Ethique
- Le Comité de Liaison du DPC des salariés
- Le Conseil de Gestion
Après évaluation par une commission scientifique indépendante (CSI), l’ANDPC enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre de DPC et finance les programmes et actions prioritaires s’inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l’article L.4021-2 du code de la santé publique.
Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations et des formations proposées par l’ANDPC sur leur site.
La Commission scientifique indépendante des sages-femmes
Créée par le décret du 9 janvier 2012, la commission scientifique indépendante (CSI) des sages-femmes, mentionnée à l’article L. 4153-2 du Code de la santé publique, a notamment pour mission de :
- Formuler un avis sur les orientations nationales de DPC au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l’OGDPC ;
- Etablir une évaluation technique et scientifique des organismes de DPC qui demandent leur enregistrement au titre du DPC et d’assurer son actualisation périodique ;
- Répondre aux demandes d’expertise que lui soumettent les instances de l’OGDPC ;
- Formuler un avis sur les orientations régionales proposées par les agences régionales de santé en matière de DPC ;
- Etablir la liste des diplômes d’université qui sont considérés comme équivalents à un programme de DPC ;
Les membres de la CSI des sages-femmes sont nommés par arrêté.
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes siège au sein de cette Commission.
