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Conseil national de l’Ordre des sages-femmes
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75007 Paris
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Oui, même lorsqu’il s’agit d’une sage-femme hospitalière ou de PMI, vous pouvez effectivement transmettre votre plainte au Conseil départemental compétent, selon le même formalisme qu’indiqué précédemment. Le Conseil départemental organisera également une conciliation, à laquelle vous serez libre de participer ou non.
Toutefois, à l’issue, il existe une particularité (prévue par la loi), car la plainte ne peut être transmise à la chambre disciplinaire compétente que par certaines autorités ou instances déterminés.
Il s’agit du ministre chargé de la santé, du représentant de l’Etat dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé, du procureur de la République, du conseil national ou du conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite (donc, celui qui a organisé la conciliation).
Autrement dit, votre plainte ne pourra être transmise à la chambre disciplinaire si l’une des instances précitées ne porte pas elle-même plainte contre le praticien. Dès lors, en parallèle, vous avez la possibilité de faire connaître vos griefs à l’une des autorités mentionnées ci-dessus, habilitée le cas échéant à porter plainte directement.
Par ailleurs, si le Conseil départemental prend la décision de ne pas porter plainte contre la sage-femme concernée, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (REP), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Au préalable, un recours hiérarchique contre cette décision peut être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF), sans que cela ne soit pour autant obligatoire.
Oui, dans le cas où vous souhaiteriez simplement porter à la connaissance du Conseil de l’Ordre compétent le comportement d’une sage-femme sans pour autant engager une action disciplinaire, vous pouvez adresser à ce dernier un signalement, par courrier ou courriel. Le conseil départemental de l’Ordre en prendra connaissance à l’issue et mettra en œuvre les démarches qu’il estime nécessaire.
Toutefois, on le comprend, le signalement a une portée moindre que celle de la plainte, dans la mesure où cette dernière engage directement une action (indépendamment de ce que le conseil de l’Ordre décide dans les suites).
Non, si le Conseil départemental doit vous inviter à y participer par courrier, vous n’avez pas l’obligation de vous présenter à la réunion. Vous pouvez par ailleurs être assisté ou représenté par un avocat, ou toute personne de votre choix.
Ainsi, si vous n’étiez ni présent ni représenté, cela n’a pas pour effet d’arrêter la procédure ou d’annuler votre plainte (sauf si vous vous désistez à l’issue) : en l’absence de conciliation, elle sera transmise par le Conseil départemental à la chambre disciplinaire de première instance, compétente pour prendre une décision après l’audience.
La plainte doit être formalisée par écrit (un courrier), contenant :
Votre plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes dans lequel cette dernière est inscrite (https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairedept/).
Par ailleurs, précisons qu’une plainte disciplinaire à l’encontre d’une sage-femme peut être former à tout moment, sans qu’il n’y ait de délai à compter du fait reproché à la sage-femme.
Enfin, si votre plainte vise spécifiquement un refus de soins d’une sage-femme pour un motif discriminatoire, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/les-refus-de-soins/.
Non, à la suite d’une plainte disciplinaire, la chambre disciplinaire ne peut prononcer à l’encontre de la sage-femme une sanction pécuniaire ou une indemnisation du patient.
Ses attributions sont uniquement liées à l’exercice professionnel : la chambre disciplinaire peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre peuvent être prononcés.
Dès lors, pour demander une indemnisation liée à la réparation d’un dommage, les juridictions compétentes sont les juridictions civiles, administratives et pénales selon votre situation. Par ailleurs, la mise en œuvre de procédures amiables peut également conduire à l’indemnisation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/en-cas-de-litige/ .
