Sage-femme

Oui, sous réserve du respect des dispositions de l’article R.4127-322 du CSP, une sage-femme peut exercer une autre activité sans lien avec la profession de sage-femme tout en conservant son activité de sage-femme libérale dans les conditions suivantes :

• que cette seconde activité ne lui permette pas de retirer un profit pour son activité de sage-femme
• que cette activité ne soit pas contraire à la dignité de la profession ;
• ne pas faire mention de sa qualité de sage-femme
• ne pas exercer dans les mêmes locaux.

Pour une parfaite transparence, la sage-femme est invitée à informer son Conseil départemental du projet.

Oui, depuis la loi du 7 février 2022 les sages-femmes peuvent être responsables d’un centre de santé sexuelle (article L.2311-5 du Code de la santé publique).

Oui, il est possible pour les sages-femmes d’accéder au poste de directrice de crèche par plusieurs voies :

1/ En faisant valoir directement la qualification de sage-femme (articles R2324-34 5° et R2324-35 4° du CSP). Toutefois, dans ce cas , la sage-femme doit également disposer d’une certification au moins de niveau 6 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le domaine de l’encadrement ou de la direction (prévu à l’article L.6113-1 du code du travail, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F199 ).

2/ Avec un diplôme d’état de puéricultrice (article R2324-34 2° du CSP). L’obtention du diplôme de puéricultrice pour les sages-femmes est conditionnée à un concours d’admission, au suivi d’une formation et la validation des enseignements et des stages (article D.4311-49 du CSP).

3/ En justifiant d’une expérience de trois ans dans des fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique dans un ou plusieurs établissements ou services d’accueil de jeunes enfants (article R2324-34 4° du CSP).

4/ En fonction de la capacité d’accueil de la structure il existe des cas particuliers:
-Dans le cas où l’établissement/le service de jeunes enfants disposerait d’une capacité supérieure ou égale à soixante places, un directeur adjoint doit également y exercer ; une personne titulaire du diplôme d’Etat de sage-femme peut directement exercer en tant qu’adjoint (article R2324-35 4° du CSP).

-Dans le cas où l’établissement/le service de jeunes enfants disposerait d’une capacité inférieure ou égale à douze places (« micro-crèche), il est dérogé à l’obligation de désigner à un directeur d’établissement, un « référent technique » doit être désigné ; une sage-femme peut directement être désignée référent technique (article R2324-46-5 du CSP, renvoyant à R2324-35 du CSP pour la qualification).

La fonction d’auxiliaire de puériculture est encadrée. L’exercice est en effet conditionné par la possession de diplômes et de titres définis.

Ainsi, peuvent exercer la profession d’auxiliaire de puériculture les personnes titulaires :

•  du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
•  du certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de puériculture ;
• du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture.

Il n’existe donc aucune disposition légale ou réglementaire permettant d’affirmer que les sages-femmes peuvent – au regard de leur seul diplôme – exercer en tant auxiliaire de puériculture.

Toutefois, les personnes titulaires d’un diplôme d’Etat de sage-femme n’ayant pas exercé la profession depuis plus de trois ans, peuvent accéder au diplôme dans les conditions suivantes :

1. Être titulaire de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 en cours de validité;
2. Avoir effectué et validé une formation d’actualisation des connaissances dans un institut de formation d’auxiliaire de puériculture.

Références : article L.4392-1 du code de la santé publique ; article 3 bis de l’arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 3 février 2022 « relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d’infirmier, et à l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes ».

La fonction d’aide-soignante est encadrée. L’exercice est en effet conditionné par la possession de diplômes et de titres bien définis.
Ainsi, peuvent exercer la profession d’aide-soignant les personnes titulaires :

• du diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
• du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant ;
• du diplôme professionnel d’aide-soignant.

Il n’existe donc aucune disposition légale ou réglementaire permettant d’affirmer que les sages-femmes peuvent – au regard de leur seul diplôme – exercer en tant d’aide-soignante.

Référence : article L.4391-1 du code de la santé publique.

Les personnes autorisées à exercer la profession de sage-femmes peuvent se présenter directement au jury du diplôme d’état d’infirmier, dans les conditions suivantes :

1. Avoir validé les unités d’enseignement UE 3.1. S1 et UE 3.1. S2 » raisonnement et démarche clinique infirmière » dans les conditions prévues par le référentiel de formation;
2. Avoir réalisé un stage d’une durée de cinq semaines ;
3. Avoir réalisé et validé un travail écrit et personnel de 15 à 20 pages, soit 50 000 signes environ, sur une problématique propre à la profession d’infirmier.

Référence : arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, modifié par l’arrêté du 13 décembre 2018.

Pour exercer la profession d’infirmier, la sage-femme doit être titulaire du diplôme d’infirmier ou d’infirmière.

Toutefois, une exception existe à la condition de diplôme : les sages-femmes ayant demandé à la direction départementale des affaires sociales et sanitaires (DDASS-aujourd’hui ARS) une validation de leur diplôme de sage-femme pour l’exercice en qualité « infirmière autorisée polyvalente » et ce, avant le 29 juin 2011. Sur la base de cette validation, les sages-femmes concernées peuvent exercer la profession d’infirmier.

Référence : circulaire DGS/5681/PS3 du 17 décembre 1993.