Information / accès au dossier médical

Quelle est la durée de conservation des dossiers médicaux ?

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S’agissant des dossiers médicaux établis au sein des établissements de santé, la durée de conservation est fixée, en principe, à 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient (article R.1112-7).

S’agissant des règles incombant aux professionnels de santé libéraux, la réglementation est silencieuse. Il est préconisé de s’aligner sur les dispositions applicables aux établissements de santé.

Précisons qu’en cas de cessation de l’activité libérale, la sage-femme doit être vigilante aux dossiers médicaux en sa possession :

En cas d’absence de cession de patientèle : la sage-femme doit informer ses patientes de la date de cessation d’activité et, le cas échéant, doit inviter ses patientes à venir récupérer leur dossier médical. La sage-femme peut également remettre le dossier médical à un professionnel de santé désigné par la patiente, en cas de demande de cette dernière. A défaut, pour les dossiers qui resteraient encore en possession de la sage-femme concernée, cette dernière doit les conserver. En effet, conformément au principe du respect du secret professionnel, les dossiers médicaux ne peuvent être détenus par un tiers.
En cas de cession de patientèle : la sage-femme doit en informer les patientes, et le cas échéant, communiquer les coordonnées de son « successeur », tout en respectant le libre choix du praticien. Dans ce cadre, les dossiers médicaux des patientes peuvent être transmis au successeur, sauf demande contraire des patientes. Dans ce dernier cas, la sage-femme doit remettre le dossier médical à la patiente.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210

Dans quelles conditions une sage-femme doit-elle communiquer son dossier medical à la patiente ? Dans quels délais ?

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Conformément à l’article L.1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical.

Si la sage-femme exerce dans un établissement de santé : La sage-femme est invitée à se rapprocher de sa hiérarchie et de sa direction pour connaître les formalités d’accès et de communication au sein de l’établissement (articles R.1111-1 et suivant du Code de la santé publique).

Si la sage-femme exerce en libéral : dans ce cas, la patiente adresse sa demande directement à la sage-femme. Les modalités et délais sont identiques à ceux appliqués en établissement de santé. Les informations peuvent être délivrées par consultation sur place – avec, le cas échéant, remise de copies de documents – ou par l’envoi de copies (article R.1111-2 du CSP).

La sage-femme doit y faire droit à dans un délai de huit jours lorsque les informations datent de moins de cinq ans, ou dans un délai de deux mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans ( articles L.1111-7 et R.1111-1 du CSP).

L’ensemble des renseignements utiles sont consultables en ligne : https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210.

Nos réponses à vos questions

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Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour déposer plainte, meme quand il s’agit d’une sage-femme chargée d’un service public (exercant en établissement de santépublic et pmi) ?

Oui, même lorsqu’il s’agit d’une sage-femme hospitalière ou de PMI, vous pouvez effectivement transmettre votre plainte au Conseil départemental compétent, selon le même formalisme qu’indiqué précédemment. Le Conseil départemental organisera également une conciliation, à laquelle vous serez libre de participer ou non.
Toutefois, à l’issue, il existe une particularité (prévue par la loi), car la plainte ne peut être transmise à la chambre disciplinaire compétente que par certaines autorités ou instances déterminés.
Il s’agit du ministre chargé de la santé, du représentant de l’Etat dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé, du procureur de la République, du conseil national ou du conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite (donc, celui qui a organisé la conciliation).

Autrement dit, votre plainte ne pourra être transmise à la chambre disciplinaire si l’une des instances précitées ne porte pas elle-même plainte contre le praticien. Dès lors, en parallèle, vous avez la possibilité de faire connaître vos griefs à l’une des autorités mentionnées ci-dessus, habilitée le cas échéant à porter plainte directement.
Par ailleurs, si le Conseil départemental prend la décision de ne pas porter plainte contre la sage-femme concernée, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (REP), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Au préalable, un recours hiérarchique contre cette décision peut être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF), sans que cela ne soit pour autant obligatoire.

Est-ce possible de signaler au conseil de l’ordre le comportement reproche à la sage-femme, sans porter plainte ?

Oui, dans le cas où vous souhaiteriez simplement porter à la connaissance du Conseil de l’Ordre compétent le comportement d’une sage-femme sans pour autant engager une action disciplinaire, vous pouvez adresser à ce dernier un signalement, par courrier ou courriel. Le conseil départemental de l’Ordre en prendra connaissance à l’issue et mettra en œuvre les démarches qu’il estime nécessaire.

Toutefois, on le comprend, le signalement a une portée moindre que celle de la plainte, dans la mesure où cette dernière engage directement une action (indépendamment de ce que le conseil de l’Ordre décide dans les suites).

Suis-je oblige de participer a la conciliation, lorsque j’ai porte plainte contre une sage-femme et que le conseil de l’ordre me convoque ?

Non, si le Conseil départemental doit vous inviter à y participer par courrier, vous n’avez pas l’obligation de vous présenter à la réunion. Vous pouvez par ailleurs être assisté ou représenté par un avocat, ou toute personne de votre choix.

Ainsi, si vous n’étiez ni présent ni représenté, cela n’a pas pour effet d’arrêter la procédure ou d’annuler votre plainte (sauf si vous vous désistez à l’issue) : en l’absence de conciliation, elle sera transmise par le Conseil départemental à la chambre disciplinaire de première instance, compétente pour prendre une décision après l’audience.

Quelles sont les formalités pour déposer une plainte contre une sage-femme devant le conseil de l’ordre et à qui l’adresser ?

La plainte doit être formalisée par écrit (un courrier), contenant :

Les noms / prénoms et idéalement l’adresse professionnel ou lieu d’exercice de la sage-femme ;
Les faits, repris idéalement de manière chronologique ;
Les manquements reprochés à la sage-femme, au regard de ses devoirs professionnels, établis par le code de déontologie de la profession que vous pouvez retrouver sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190549/;
Le souhait de porter plainte doit être inscrit de manière claire.
Elle doit être signée.

Votre plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes dans lequel cette dernière est inscrite (https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairedept/).

Par ailleurs, précisons qu’une plainte disciplinaire à l’encontre d’une sage-femme peut être former à tout moment, sans qu’il n’y ait de délai à compter du fait reproché à la sage-femme.

Enfin, si votre plainte vise spécifiquement un refus de soins d’une sage-femme pour un motif discriminatoire, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/les-refus-de-soins/.

Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour obtenir une indemnisation, dans les suites d’un dommage ou d’un comportement reproches à la sage-femme ?

Non, à la suite d’une plainte disciplinaire, la chambre disciplinaire ne peut prononcer à l’encontre de la sage-femme une sanction pécuniaire ou une indemnisation du patient.

Ses attributions sont uniquement liées à l’exercice professionnel : la chambre disciplinaire peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre peuvent être prononcés.

Dès lors, pour demander une indemnisation liée à la réparation d’un dommage, les juridictions compétentes sont les juridictions civiles, administratives et pénales selon votre situation. Par ailleurs, la mise en œuvre de procédures amiables peut également conduire à l’indemnisation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/en-cas-de-litige/ .