Non. La direction d’un établissement ne peut prévoir une organisation contraire aux dispositions du Code de la santé publique, notamment en ce qui concerne les conditions techniques de fonctionnement et les compétences de chaque professionnel de santé.
Une telle décision serait illégale et n’aurait pas vocation à exonérer la sage-femme de sa responsabilité.
Quel que soit le service dont relèvent les patientes ou encore les raisons pour lesquelles les patientes sont transférées en service de maternité, la sage-femme ne peut dépasser son champ légal de compétences.
Ainsi, l’intervention de la sage-femme est limitée :
1/ Concernant la patiente présentant une pathologie, l’intervention est toujours précédée d’une prescription du médecin (articles L.4151-3 du Code de la santé publique et R.4127-324 du CSP).
2/ La sage-femme peut réaliser uniquement les soins prescrits ayant une indication qui entre dans son domaine de compétence : pathologie maternelle, fœtale, néonatale, gynécologique (articles L4151-3 et R.4127-324 du CSP). Ainsi, si l’acte prescrit a également pour indication une pathologie ne relevant pas du domaine de compétence de la sage-femme, elle ne peut prendre en charge la patiente.
3/ Les dispositions doivent être lues en articulation avec l’article R. 4127-313 du code de la santé publique selon lequel : « dans l’exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, (…) dans les domaines qui débordent sa compétence professionnelle ou dépassent ses possibilités ».
Précisons qu’il n’existe pas de liste exhaustive des actes sur prescription que la sage-femme est habilitée à réaliser. Elle doit donc elle-même vérifier si elle a été formée pour réaliser l’acte et si la réalisation de l’acte dépasse ses possibilités.
Par conséquent, si les décisions d’organisation et de fonctionnement des services relèvent de la direction de l’établissement, la sage-femme demeure indépendante dans ses décisions médicales et ne peut outrepasser ses compétences professionnelles ou ses possibilités.
La présence ou la disponibilité permanente d’un gynécologue obstétricien ou d’un obstétricien et d’un chirurgien est :
– Une condition technique de fonctionnement au sens de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, dont le respect s’impose à tout établissement autorisé par l’Agence régionale de Santé à pratiquer l’activité d’obstétrique.
– Une obligation de l’établissement vis-à-vis des professionnels de santé exerçant en son sein en application du code de la santé publique et en particulier l’article R. 4127-309 du code de la santé publique.
L’ARS compétente peut être saisi de la situation après concertation préalable avec la Direction de l’établissement.
D’une part, l’article D. 6124-41 du code de la santé publique prévoit les conditions techniques de fonctionnement : « le secteur dispose d’au moins une salle d’intervention de chirurgie obstétricale, qui permet y compris en urgence la réalisation de toute intervention chirurgicale abdomino-pelvienne liée à la grossesse ou à l’accouchement nécessitant une anesthésie générale ou loco-régionale. Lorsque l’activité de l’unité est inférieure à 1200 accouchements par an la salle d’intervention peut ne pas être située dans le secteur de naissance, sous réserve qu’elle soit incluse dans un bloc opératoire, dans le même bâtiment de l’établissement de santé, à proximité immédiate et d’accès rapide au secteur de naissance. Dans ce cas, une salle d’intervention est disponible afin de faire face aux cas d’urgence obstétricale ».
D’autre part, les ratios d’effectifs pour les médecins sont également prévus par l’article D. 6124-44 du code de la santé publique, selon lequel :
« 2°quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, celui-ci organise la continuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l’unité obstétrique.
Cette continuité est assurée :
– soit par un gynécologue-obstétricien ayant la qualification chirurgicale ;
– soit, lorsque l’établissement ne peut disposer que d’un praticien ayant seulement une compétence obstétricale, à la fois par cet obstétricien et par un praticien de chirurgie générale ou viscérale de l’établissement.
a) Pour les unités réalisant moins de 1 500 naissances par an, la présence des médecins spécialistes est assurée par :
– un gynécologue-obstétricien, sur place ou en astreinte opérationnelle exclusive, tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour l’unité ou les unités d’obstétrique du même site.
Le gynécologue-obstétricien intervient, sur appel, en cas de situation à risque pour la mère ou l’enfant dans des délais compatibles avec l’impératif de sécurité ;
– un anesthésiste-réanimateur, sur place ou d’astreinte opérationnelle permanente et exclusive pour le site dont le délai d’arrivée est compatible avec l’impératif de sécurité ;
– un pédiatre présent dans l’établissement de santé ou disponible tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dont le délai d’arrivée est compatible avec l’impératif de sécurité.
b) Pour les unités réalisant plus de 1 500 naissances par an, la présence médicale est assurée par :
– un gynécologue-obstétricien présent tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l’unité d’obstétrique ;
– un anesthésiste-réanimateur présent tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l’établissement de santé, sur le même site, en mesure d’intervenir dans l’unité d’obstétrique dans des délais compatibles avec l’impératif de sécurité ; si l’unité réalise plus de 2 000 naissances par an, l’anesthésiste-réanimateur est présent tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l’unité d’obstétrique ;
– un pédiatre, présent sur le site de l’établissement de santé ou en astreinte opérationnelle, pouvant intervenir en urgence, tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans un délai compatible avec l’impératif de sécurité ».
En tout état de cause et de manière générale, selon l’article R. 4127-309 du code de la santé publique, « la sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux ».
En principe, non. En effet, qu’il s’agisse du secteur d’hospitalisation ou de naissance, le personnel affecté ne peut avoir de tâches concomitantes ( respectivement articles D.6124-46 et D.46124-44 du CSP).
Toutefois, une exception est prévue : pour les établissements de moins de 500 naissances par an, le personnel sage-femme et le personnel paramédical présents dans le secteur de naissance peuvent avoir des tâches concomitantes en secteur d’hospitalisation. Dans ce cas, ce personnel peut quitter le secteur de naissance pour les secteurs d’hospitalisation lorsque le secteur de naissance n’a pas de parturiente.
Oui. Les ratios détaillés dans la question précédente sont exigés à tout instant. Le personnel de sage-femme et de professionnels paramédicaux est présent sen permanence. Aucune exception n’est prévue par la réglementation applicable, un protocole ou une note de service ne permet pas d’y déroger.
Il est nécessaire de distinguer deux situations (article D. 6124-46 du code de la santé publique) :
Situation n°1) L’établissement réalise plus de 500 naissances par an
Les effectifs de sages-femmes ainsi que de personnels paramédicaux affectées dans le secteur d’hospitalisation ne peuvent être inférieurs aux ratios suivants :
– Le jour, une sage-femme assistée d’un aide-soignant ET d’une auxiliaire de puériculture ;
– La nuit, une sage-femme ou un infirmier OU une infirmière ET une auxiliaire de puériculture.
Situation n°2) L’établissement réalise moins de 500 naissances par an
La règle précédente est applicable :
– Le jour, une sage-femme assistée d’un aide-soignant ET d’une auxiliaire de puériculture ;
– La nuit, une sage-femme OU un infirmier ou une infirmière ET une auxiliaire de puériculture.
Mais, dans cette situation, le personnel sage-femme et le personnel paramédical affectés en secteur de naissance peuvent être également affectés en secteur d’hospitalisation.
Dans ce cas, lorsqu’il n’y a plus de parturiente dans le secteur de naissance, le personnel peut quitter le secteur de naissance pour délivrer des soins en secteur d’hospitalisation.
Textes de référence : article D. 6124-46 du code de la santé publique.
Le code de la santé publique, notamment l’article D.6124-44, définit les ratios d’effectifs par le secteur de naissance en fonction de nombre de naissances (à distinguer du nombre d’accouchements).
Le secteur de naissance correspond aux salles de naissance et exclut les services d’hospitalisation.
Les effectifs de sages-femmes ainsi que de personnels paramédicaux affectés dans ce secteur ne peuvent pas être inférieurs aux ratios suivants :
Textes de référence : article D. 6124-44 du code de la santé publique
Oui.
Les ratios d’effectifs en établissement de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique sont prévus par les articles D. 6124-35 et suivants du code de la santé publique.
L’autorisation de pratiquer l’activité d’obstétrique est délivrée à l’établissement de santé à la condition qu’il respecte ces ratios d’effectifs.
Les dispositions précitées s’imposent aux établissements de santé publics et privés.
Le non-respect de ces ratios d’effectifs doit être signalé à l’autorité administrative ayant accordé l’autorisation, l’Agence régionale de santé territorialement compétente.
Textes de référence : article L. 6122-2 et articles D. 6124-35 et suivants du code de la santé publique.
Oui, même lorsqu’il s’agit d’une sage-femme hospitalière ou de PMI, vous pouvez effectivement transmettre votre plainte au Conseil départemental compétent, selon le même formalisme qu’indiqué précédemment. Le Conseil départemental organisera également une conciliation, à laquelle vous serez libre de participer ou non.
Toutefois, à l’issue, il existe une particularité (prévue par la loi), car la plainte ne peut être transmise à la chambre disciplinaire compétente que par certaines autorités ou instances déterminés.
Il s’agit du ministre chargé de la santé, du représentant de l’Etat dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé, du procureur de la République, du conseil national ou du conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite (donc, celui qui a organisé la conciliation).
Autrement dit, votre plainte ne pourra être transmise à la chambre disciplinaire si l’une des instances précitées ne porte pas elle-même plainte contre le praticien. Dès lors, en parallèle, vous avez la possibilité de faire connaître vos griefs à l’une des autorités mentionnées ci-dessus, habilitée le cas échéant à porter plainte directement.
Par ailleurs, si le Conseil départemental prend la décision de ne pas porter plainte contre la sage-femme concernée, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (REP), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Au préalable, un recours hiérarchique contre cette décision peut être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF), sans que cela ne soit pour autant obligatoire.
Oui, dans le cas où vous souhaiteriez simplement porter à la connaissance du Conseil de l’Ordre compétent le comportement d’une sage-femme sans pour autant engager une action disciplinaire, vous pouvez adresser à ce dernier un signalement, par courrier ou courriel. Le conseil départemental de l’Ordre en prendra connaissance à l’issue et mettra en œuvre les démarches qu’il estime nécessaire.
Toutefois, on le comprend, le signalement a une portée moindre que celle de la plainte, dans la mesure où cette dernière engage directement une action (indépendamment de ce que le conseil de l’Ordre décide dans les suites).
Non, si le Conseil départemental doit vous inviter à y participer par courrier, vous n’avez pas l’obligation de vous présenter à la réunion. Vous pouvez par ailleurs être assisté ou représenté par un avocat, ou toute personne de votre choix.
Ainsi, si vous n’étiez ni présent ni représenté, cela n’a pas pour effet d’arrêter la procédure ou d’annuler votre plainte (sauf si vous vous désistez à l’issue) : en l’absence de conciliation, elle sera transmise par le Conseil départemental à la chambre disciplinaire de première instance, compétente pour prendre une décision après l’audience.
La plainte doit être formalisée par écrit (un courrier), contenant :
Votre plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes dans lequel cette dernière est inscrite (https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairedept/).
Par ailleurs, précisons qu’une plainte disciplinaire à l’encontre d’une sage-femme peut être former à tout moment, sans qu’il n’y ait de délai à compter du fait reproché à la sage-femme.
Enfin, si votre plainte vise spécifiquement un refus de soins d’une sage-femme pour un motif discriminatoire, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/les-refus-de-soins/.
Non, à la suite d’une plainte disciplinaire, la chambre disciplinaire ne peut prononcer à l’encontre de la sage-femme une sanction pécuniaire ou une indemnisation du patient.
Ses attributions sont uniquement liées à l’exercice professionnel : la chambre disciplinaire peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre peuvent être prononcés.
Dès lors, pour demander une indemnisation liée à la réparation d’un dommage, les juridictions compétentes sont les juridictions civiles, administratives et pénales selon votre situation. Par ailleurs, la mise en œuvre de procédures amiables peut également conduire à l’indemnisation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/en-cas-de-litige/ .
