Annuaire des conseils départementaux

Il y a 101 conseils départementaux

Conseil Départemental des sages-femmes du Vaucluse

17 rue Emile Jamais
30150 ROQUEMAURE

Président.e :

Madame INIDRY SOLANGE

Trésorier.ière :

Madame MONTAGARD MONIQUE

Tél :

06 35 92 51 71

Email :

cd84@ordre-sages-femmes.fr
Conseil Départemental des sages-femmes de la Drome

23 rue de Verdun
26500 BOURG LES VALENCE

Président.e :

Madame SOYDARA MARIE-CHARLOTTE

Trésorier.ière :

Madame FEGY CELINE

Email :

cd26@ordre-sages-femmes.fr
Conseil Départemental des sages-femmes de Paris

13 rue des Tapisseries RDC sur cour
75017 PARIS

Permanence :
Permanence téléphonique mercredi de 13h30 à 17h30 et vendredi de 9h30 à 13h30- site : www.cdosf75.info

Président.e :

Madame PHILIPPON ODILE

Trésorier.ière :

Monsieur BELHASSEN WILLY

Tél :

01 47 66 18 66

Email :

cd75@ordre-sages-femmes.fr
Conseil Départemental des sages-femmes de l' Oise

23 rue de la Grande Haie
60190 MOYENNEVILLE

Président.e :

Monsieur BOCKHOFF MATHIAS

Trésorier.ière :

Madame ALVES ARMELLE

Tél :

06 21 93 44 76

Email :

cd60@ordre-sages-femmes.fr
Conseil Départemental des sages-femmes de la Vienne

18 Boulevard du Grand Cerf
86000 POITIERS

Permanence :
du lundi au vendredi de 9 h à 17 h

Président.e :

Madame NICOLAS CORINNE

Trésorier.ière :

Madame SIMON CECILE

Tél :

06 49 83 05 50

Email :

cd86@ordre-sages-femmes.fr
Conseil Départemental des sages-femmes de l' Ille-et-Vilaine

3 avenue Aristide Briand
35000 RENNES

Président.e :

Madame BOUQUILLON AGATHE

Trésorier.ière :

Monsieur GUEHO ROMAIN

Tél :

02 99 54 42 76

Fax :

02 99 54 42 76

Email :

cd35@ordre-sages-femmes.fr
Conseil Départemental des sages-femmes du Puy-de-Dôme

5 rue Ceyrat
63000 CLERMONT FERRAND

Permanence :
permanence lundi matin 9h30 à 11h30

Président.e :

Madame DUCLOS-MEDARD JULIE

Trésorier.ière :

Madame LORIETTE SANDRINE

Tél :

04 73 91 09 46

Email :

cd63@ordre-sages-femmes.fr
Conseil Départemental des sages-femmes de l' Aveyron

384 route de Montbazens
12220 ROUSSENNAC

Président.e :

Madame LEHUGEUR INGRID

Trésorier.ière :

Madame HERNANDEZ CELINE

Tél :

06 01 26 02 11

Email :

cd12@ordre-sages-femmes.fr
Conseil Départemental des sages-femmes de l' Aude

BP 24 place de l'hôtel de ville
11800 TREBES

Président.e :

Madame LOYER BRIGITTE

Trésorier.ière :

Madame LHOTTE MARIE

Email :

cd11@ordre-sages-femmes.fr
Conseil Départemental des sages-femmes de la Charente

Maison Médicale Allée Simone Veil
16730 LINARS

Président.e :

Madame MONCEYRON CATHERINE

Trésorier.ière :

Madame ANSELME CLAIRE

Tél :

06 86 82 16 29

Email :

cd16@ordre-sages-femmes.fr

Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour déposer plainte, meme quand il s’agit d’une sage-femme chargée d’un service public (exercant en établissement de santépublic et pmi) ?

Oui, même lorsqu’il s’agit d’une sage-femme hospitalière ou de PMI, vous pouvez effectivement transmettre votre plainte au Conseil départemental compétent, selon le même formalisme qu’indiqué précédemment. Le Conseil départemental organisera également une conciliation, à laquelle vous serez libre de participer ou non.
Toutefois, à l’issue, il existe une particularité (prévue par la loi), car la plainte ne peut être transmise à la chambre disciplinaire compétente que par certaines autorités ou instances déterminés.
Il s’agit du ministre chargé de la santé, du représentant de l’Etat dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé, du procureur de la République, du conseil national ou du conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite (donc, celui qui a organisé la conciliation).

Autrement dit, votre plainte ne pourra être transmise à la chambre disciplinaire si l’une des instances précitées ne porte pas elle-même plainte contre le praticien. Dès lors, en parallèle, vous avez la possibilité de faire connaître vos griefs à l’une des autorités mentionnées ci-dessus, habilitée le cas échéant à porter plainte directement.
Par ailleurs, si le Conseil départemental prend la décision de ne pas porter plainte contre la sage-femme concernée, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (REP), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Au préalable, un recours hiérarchique contre cette décision peut être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF), sans que cela ne soit pour autant obligatoire.

Est-ce possible de signaler au conseil de l’ordre le comportement reproche à la sage-femme, sans porter plainte ?

Oui, dans le cas où vous souhaiteriez simplement porter à la connaissance du Conseil de l’Ordre compétent le comportement d’une sage-femme sans pour autant engager une action disciplinaire, vous pouvez adresser à ce dernier un signalement, par courrier ou courriel. Le conseil départemental de l’Ordre en prendra connaissance à l’issue et mettra en œuvre les démarches qu’il estime nécessaire.

Toutefois, on le comprend, le signalement a une portée moindre que celle de la plainte, dans la mesure où cette dernière engage directement une action (indépendamment de ce que le conseil de l’Ordre décide dans les suites).

Suis-je oblige de participer a la conciliation, lorsque j’ai porte plainte contre une sage-femme et que le conseil de l’ordre me convoque ?

Non, si le Conseil départemental doit vous inviter à y participer par courrier, vous n’avez pas l’obligation de vous présenter à la réunion. Vous pouvez par ailleurs être assisté ou représenté par un avocat, ou toute personne de votre choix.

Ainsi, si vous n’étiez ni présent ni représenté, cela n’a pas pour effet d’arrêter la procédure ou d’annuler votre plainte (sauf si vous vous désistez à l’issue) : en l’absence de conciliation, elle sera transmise par le Conseil départemental à la chambre disciplinaire de première instance, compétente pour prendre une décision après l’audience.

Quelles sont les formalités pour déposer une plainte contre une sage-femme devant le conseil de l’ordre et à qui l’adresser ?

La plainte doit être formalisée par écrit (un courrier), contenant :

Les noms / prénoms et idéalement l’adresse professionnel ou lieu d’exercice de la sage-femme ;
Les faits, repris idéalement de manière chronologique ;
Les manquements reprochés à la sage-femme, au regard de ses devoirs professionnels, établis par le code de déontologie de la profession que vous pouvez retrouver sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190549/;
Le souhait de porter plainte doit être inscrit de manière claire.
Elle doit être signée.

Votre plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes dans lequel cette dernière est inscrite (https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairedept/).

Par ailleurs, précisons qu’une plainte disciplinaire à l’encontre d’une sage-femme peut être former à tout moment, sans qu’il n’y ait de délai à compter du fait reproché à la sage-femme.

Enfin, si votre plainte vise spécifiquement un refus de soins d’une sage-femme pour un motif discriminatoire, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/les-refus-de-soins/.

Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour obtenir une indemnisation, dans les suites d’un dommage ou d’un comportement reproches à la sage-femme ?

Non, à la suite d’une plainte disciplinaire, la chambre disciplinaire ne peut prononcer à l’encontre de la sage-femme une sanction pécuniaire ou une indemnisation du patient.

Ses attributions sont uniquement liées à l’exercice professionnel : la chambre disciplinaire peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre peuvent être prononcés.

Dès lors, pour demander une indemnisation liée à la réparation d’un dommage, les juridictions compétentes sont les juridictions civiles, administratives et pénales selon votre situation. Par ailleurs, la mise en œuvre de procédures amiables peut également conduire à l’indemnisation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/en-cas-de-litige/ .

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